En novembre 2016, plus de 100 juridictions ont conclu des négociations sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l’IM BEPS), un outil révolutionnaire qui permet aux pays d’aligner rapidement leurs conventions fiscales sur les mesures relatives aux conventions adoptées dans le cadre du projet BEPS OCDE/G20 sans devoir renégocier chacune d’elles au niveau bilatéral. L'IM BEPS offre des solutions concrètes pour fermer les brèches dans les règles conventionnelles actuelles et pour mettre en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et d'améliorer le règlement des différends.

Depuis la première cérémonie de signature le 7 juin 2017, plus de 100 juridictions de tous les continents et niveaux de développement et plusieurs autres juridictions travaillent activement afin de signer.

Dans le cadre de l’Action 6 du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), les membres du Cadre inclusif s’engagent à adopter des dispositions conventionnelles pour empêcher le chalandage fiscale qui mettent en œuvre un standard minimum. Les travaux sur l’Action 6 ont aussi développé des dispositions spécifiques et des recommandations pour prévenir d’autres formes d’utilisation abusive des conventions fiscales et ont identifié les considérations de politique fiscale que les juridictions doivent prendre en compte avant de conclure une convention fiscale.

L’IM BEPS offre aux juridictions un mécanisme pour mettre rapidement en œuvre danse leurs conventions fiscales le standard minimum de l’Action 6, ainsi que les autres mesures relatives aux conventions fiscales du projet BEPS. Le Cadre inclusif évalue la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 par un processus d’examen par le pairs.

En tant qu’élément clé du projet OCDE/G20 BEPS, en octobre 2021 les membres du Cadre inclusif ont adhéré à un plan novateur – la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – afin de mettre à jour des éléments clés du système fiscal international. Le règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) est un composant clé du Pilier Deux de ce plan : une règle conventionnelle qui protège le droit des pays en développement membres du Cadre inclusif d’imposer certains paiements intragroupes, lorsque ceux-ci sont soumis à un impôt nominal sur le revenu des sociétés inférieur au taux minimum.

Les travaux sur la RAI ont développé un modèle de disposition conventionnelle donnant effet à la RAI, des commentaires expliquant l’objectif et le fonctionnement de la RAI, et une Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre rapide de la RAI.